Extension de la rupture conventionnelle à la salariée en congé maternité (Cass, Soc. 25 mars 2015 n°14-10149)

Suite aux arrêts rendus il y a quelques mois, commentés dans notre newsletter de mars 2015, qui confirmaient la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident ou maladie professionnelle (Cass, Soc. 30 septembre 2014 n°13-16297), la Cour de Cassation poursuit l’extension de ce mode de rupture.

Par cet arrêt du 25 mars 2015, la Chambre sociale vient en effet de confirmer la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec une salariée au cours ou au retour de son congé de maternité.

Toutefois, ces ouvertures ne font pas obstacle aux vices du consentement qui pourraient être invoqués par la salariée pour revendiquer la nullité de la rupture conventionnelle.

Il convient donc d’être prudent sur les modalités de la rupture conventionnelle, comme dans tous les cas « d’exception ».

Extension de la rupture conventionnelle à la salariée en congé maternité (Cass, Soc. 25 mars 2015 n°14-10149)

Droit social

17 juin 2015

Nouvelles précisions sur le temps de trajet (Cass, Soc. 25 mars 2015 n°13-21519)

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